COVID – 19 – CRISE ECONOMIQUE- REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 185-186 du code du travail Pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des salariés sans dépasser 60 jours par an. Le salaire...
Lire la suitePrincipe Général : Article 268 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier....
Lire la suiteLe Comité de Veille Economique (CVE) a tenu sa deuxième réunion de travail, le jeudi 19 mars 2020 au siège du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA). La priorité pour cette deuxième réunion est d’une part, de...
Lire la suiteFATCA : (Foreign Account Tax Compliance Act) Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6702 du 23 août 2018, le dahir n°1-18-78 du 06 août 2018 portant promulgation de la loi n°27-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018...
Lire la suiteLe principe : L'assureur est tout à fait dans son droit de refuser d'assurer. Le contrat d'assurance est consensuel. Par conséquent, il résulte d'un accord de volonté. Autrement dit, rien ne peut forcer l'assureur à souscrire une police d'assurance. En...
Lire la suiteIl vient d’être publier au BO l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels. Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs...
Lire la suiteIl vient d’être publier au BO l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels. Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs...
Lire la suiteMarché Public. Ordre de service d’Ajournement, d’Interruption ou d’Arrêt des travaux d’un Marché public pour plus ou moins d’un an. Résiliation ou indemnité ? Dans le cadre d’un ordre de service d’arrêt des travaux établit par le Maître d’ouvrage et par...
Lire la suitePourquoi insère-t-on la clause pénale dans les contrats commerciaux ? Quel est l’apport du nouvel article 264 du code des obligations et contrats modifié par le Dahir du 11 août 1995 ? Le juge peut-t-il en effet, modérer cette clause? Peut-ont faire le...
Lire la suiteSelon le code général des impôts : Le « coup d’accordéon » est la réalisation successive d’une réduction et d’une augmentation de capital. Cette situation se rencontre généralement lorsqu’une société se trouve obligée d’apurer des pertes cumulées tout...
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