Voici de cela des mois que le parlement marocain a adopté la nouvelle loi sur le e-commerce. C’est un événement qui mérite que l'on accorde une réflexion et qu'on lui accorde des hommages aussi. En effet, avec cette adoption le Maroc a franchi une étape...
Je n'hésite pas un moment pour affirmer que le fait de tenir un blog est bénéfique sur plusieurs plans: Un blogueur réuni a la fois les compétences d'un journaliste, d'un chef d'entreprise, d'un chercheur, d'un artiste pourquoi pas! Encore faut-il avoir...
COVID – 19 – CRISE ECONOMIQUE- REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 185-186 du code du travail Pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des salariés sans dépasser 60 jours par an. Le salaire...
Principe Général : Article 268 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier....
Marché Public. Ordre de service d’Ajournement, d’Interruption ou d’Arrêt des travaux d’un Marché public pour plus ou moins d’un an. Résiliation ou indemnité ? Dans le cadre d’un ordre de service d’arrêt des travaux établit par le Maître d’ouvrage et par...
Le principe : L'assureur est tout à fait dans son droit de refuser d'assurer. Le contrat d'assurance est consensuel. Par conséquent, il résulte d'un accord de volonté. Autrement dit, rien ne peut forcer l'assureur à souscrire une police d'assurance. En...
Pourquoi insère-t-on la clause pénale dans les contrats commerciaux ? Quel est l’apport du nouvel article 264 du code des obligations et contrats modifié par le Dahir du 11 août 1995 ? Le juge peut-t-il en effet, modérer cette clause? Peut-ont faire le...
Cela va de soi que la quête de toute entreprise est d’atteindre son plateau de croissance ; l’augmentation du capital est toujours perçue comme le meilleur moyen afin de mieux se positionner sur le marché. Il existe deux procédés principaux pour l'augmentation...
Tous d’abord, quelles décisions doivent être prises par les associés ? Le gérant de la SARL, ne peut pas prendre seul un certain type de décisions exception faite des décisions de gestion normales. Les décisions que les associés peuvent prendre sont soit...
La ventilation du prix "Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises " LE CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE I. MENTIONS OBLIGATOIRES A. Mentions relatives au prix Le...
Selon l’article Article 480 cpc : Le procès-verbal d'adjudication constitue : 1° En faveur du saisi et de ses ayants droit, un titre pour le paiement du prix ; 2° En faveur de l'adjudicataire, un titre de propriété. En outre et selon l’article 481du Cpc...
Il n’existe pas d’équivalent de la SAS au Maroc. L’existence d’une forme juridique appelée la SAS « société anonyme simplifié » au Maroc peut être source de confusion. En effet, la SAS marocaine n’a rien avoir avec la « société par action simplifié »...
Au Maroc l’apparition du droit pénal « des affaires » est contemporaine à l’émergence, au XXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. Son intérêt se trouve dans l’impératif de protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires...
Selon le code général des impôts : Le « coup d’accordéon » est la réalisation successive d’une réduction et d’une augmentation de capital. Cette situation se rencontre généralement lorsqu’une société se trouve obligée d’apurer des pertes cumulées tout...
C'est l'obligation de réparer les dommages causés à un tiers : c'est la victime qui intente un recours en responsabilité. Il faut prouver la faute et établir un lien de causalité entre l'auteur et le dommage. Si la responsabilité est avérée, la réparation...
Les Avantages d’une SARL Les avantages de la SARL: L’avantage majeur d’être associé dans une SARL c’est que la responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital que l’associé soit...
Beaucoup d'auteurs définissent souvent le fonds de commerce comme étant l'ensemble des biens corporels et incorporels, unis pour une destination commune : l'exploitation d'un commerce déterminé ; cet ensemble constituant une universitas , c'est-à-dire...
Il vient d’être publier au BO l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels. Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs...
Il vient d’être publier au BO l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels. Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs...
FATCA : (Foreign Account Tax Compliance Act) Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6702 du 23 août 2018, le dahir n°1-18-78 du 06 août 2018 portant promulgation de la loi n°27-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018...
Le Comité de Veille Economique (CVE) a tenu sa deuxième réunion de travail, le jeudi 19 mars 2020 au siège du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA). La priorité pour cette deuxième réunion est d’une part, de...
Ceci est le premier article de votre blog. Il a été créé automatiquement pour vous aider à démarrer sur overblog. Vous pouvez le modifier ou l'effacer via la section "publier" de l'administration de votre blog. Bon blogging L'équipe d'overblog PS : pour...
