Le blog droit des affaires marocain

Principe Général :

Article 268 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. »

Article 47 du CCAG/T 2016 : « En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'entrepreneur a droit A une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant. Aucune indemnité ne peut être accordée a l'entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel, les frais d'assurance de ce matériel étant réputes compris dans les prix du marché. Le cahier des prescriptions spéciales définit, en tant que de besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputes constituer un événement de force majeur au titre du marché. L'entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l'apparition d'un tel cas, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au maître d'ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. Dans tous les cas, ('entrepreneur doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure. »

Le Maître d’ouvrage doit (i) envoyer un ordre de service d’ajournement total ou partiel des travaux, (ii) établir un avenant d’ajournement.

L’entrepreneur doit notifier la demande d’ajournement dans les 7 jours qui suivent l’apparition de la force majeure.

Le décret établissant l’état d’urgence sanitaire au Maroc (2.20.292), peut être interprétée comme une déclaration force majeur au Maroc.

FATCA : (Foreign Account Tax Compliance Act)

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6702 du 23 août 2018, le dahir n°1-18-78 du 06 août 2018 portant promulgation de la loi n°27-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Ce décret-loi incite les entreprises d’assurances et réassurance, les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que tous les autres établissements financiers, de présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales, de manière directe, automatique et régulière, à la DGI laquelle se charge de les transmettre aux Etats avec lesquelles le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique desdites informations à des fins fiscales.

Par ailleurs, cette nouvelle loi impose aux institutions financières de :

1. identifier les clients qui présentent au minimum l’un des indices de lien avec les Etats-Unis. En effet, l’article 10 al. 3 du décret n° 2-18-117 du 23 février relatif à la FATCA : «   les organismes et institutions visés au premier alinéa mettent en place, à cet effet, toutes les diligences nécessaires pour l’identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant. »

Faut-il faire faire signés dans ce cas à tous les clients actuels et futurs des attestations sur l’honneur donnant leur consentement à la transmission de ces informations à l’administration fiscale ?

En effet,  l’article 60 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel laisse entendre expressément que le transfert de données à caractère personnel à un État étranger peut être passible des peines prévues par l'article 60 de ladite loi, lorsque les conditions légales de la commission de cette infraction sont réunies. ( ces conditions sont prévus par l’article 43 et 44 de ladite loi et qui concerne le niveau de protection des données assurés par cet Etat étrangé).

2. Les informations à recueillir :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes ;
• la valeur de rachat des bons et les contrats de capitalisation et placements de même nature des personnes physiques et morales concernées ainsi que ;
• tout autre revenu dont les informations doivent être communiquées conformément aux conventions précitées.

3. Les informations recueillies sont transmises à l’administration fiscale conformément aux formalités et délais fixés par la DGI. Ces formalités et ces délais seront fixés par voie réglementaire .

Il vient d’être publier au BO  l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels.

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété.

En effet, ce texte vise à ajouter l’obligation d’établir une procuration aux documents exigés, procuration qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié.

A quand la réforme d'un l'article 2 de la loi 39-08. Ce texte prévoit une prescription quadriennale visant a protéger l’acquéreur de bonne fois. Laquelle des bonne fois doit on protégé! Celle de l'acheteur qui n'a pas bien vérifier les inscriptions antérieures ou celle du propriétaire qui n'habite pas juste à coté de la Conservation foncière pour vérifier chaque jour si son bien a fait l'objet de pré notation, inscription ou de radiation.

Selon le code général des impôts : Le « coup d’accordéon » est la réalisation successive d’une réduction et d’une augmentation de capital. Cette situation se rencontre généralement lorsqu’une société se trouve obligée d’apurer des pertes cumulées tout en maintenant son capital à un certain niveau. Pour cela, elle procède à l’apurement des pertes au moyen d’une réduction du capital qu’elle reconstitue immédiatement …»

Au cours de sa vie, une société doit faire face à deux changements de rythmes : des projets de croissance (ex : développer de nouveaux produits ou services, pénétration du marché etc.) ou des difficultés (l’exemple le plus répondu est la mauvaise gestion). La plus part des PME, dans ces périodes de crise font recours à leur capital existant pour faire face à la demande en cash-flow. Par conséquent, ces PME se trouvent face à une démunition voire même une disparition des capitaux propres, surtout lorsque l'on ne sait qu’une banque, pour se garantir, prêtera le même montant que les capitaux propres.

A ce stade, si du fait des pertes constatées sur l'exercice comptable le montant des capitaux propres devient inférieure au quart du capital social de l'entreprise, alors les associés doivent décider lors de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes (ayant fait apparaître la perte), s'il y a lieu ou non de dissoudre la société. C’est ce qui ressort de la lecture de l’article 86 de la loi sur la sarl.

Si dans l'AGE des 3 mois la décision de continuer l'activité est prise et pour atteindre le montant de capitaux propres nécessaire, les solutions sont diverses : Apport en capital des associés; Pas de distribution de dividendes; Blocage de sommes en compte courant d’associé, ou encore, ce qui nous importe dans les développements suivants, l’opération du « coup d’accordéon ». En quoi consiste cette opération ? Et quelles sont ses conséquences ?

    1. En quoi consiste la recapitalisation par le coup d’accordéon ?

Le "coup d'accordéon" s’opère en deux temps : une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital.

La réduction du capital :

Pour qu’elle soit valide il faut rappeler ici que selon les dispositions de l’article 46 de la loi sur la SARL, la réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive :

    - soit d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal ;

    - soit d'une transformation de société.

Les capitaux propres sont alors majorés et reconstitués au-delà du quart du capital social. 

L’augmentation du capital

Cette augmentation est généralement égale au montant des pertes : soit en apports en espèces, soit par conversion  des créances en capital je donne comme exemple de conversion des créances en capital : la créance de celui qui a accordé un prêt à la société, ou bien la créance d’un fournisseur, de même qu’une créance de compte courant d’associé détenue par un associé étant alors dans ce cas aussi créancier de la société.

Attention à la dilution des fondateurs : ceux-ci n'ayant pas les moyens de remettre de l'argent, vont faire appel à un investisseur qui va contrôler la société.

2. quelles sont les conséquences du coup d’accordéon ?

L’opération coup d’accordéon à des conséquences sur les associés. Il s’agit, en l’occurrence, de la contribution aux pertes lors de la réduction à zéro ou encore de l’augmentation des engagements lors de l’augmentation du capital.

La contribution aux pertes : 

Chaque associé est tenu de s’engager  à participer aux pertes de la société. En outre, c’est un engagement qui n’est pas illicite du fait que la société est dans l’obligation légale de réduire son capital en cas de perte de fonds propres. Bien évidement la contribution aux pertes d’un associé est limitée à son apport.

l’augmentation des engagements :

En principe, selon les dispositions de l’article 75 de la loi sur la sarl la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. Dès lors qu’un associé s’est engagé à faire un apport, il serait impossible de l’obliger de procéder à faire un autre sans son accord. En absence d’une jurisprudence marocaine en la matière, je vais me contenter de la jurisprudence française qui nous apporte une réponse à cette problématique. En effet, celle-ci, dans l’arrêt USINOR, cette opération n’a pas pour conséquence d’augmenter les engagements des associés puisque ces derniers jouissent d’une liberté de souscrire à l’augmentation de capital subséquente : les actionnaires « avaient la faculté, pour rester dans la société, de souscrire à la nouvelle augmentation de capital ».

 v  V. Cass. Com, 17 mai 1994, USINOR, Bull. Joly, 1994, Paragraphe 219, p. 816, note J.-J. Daigre; Addé M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, op. Cit. Notes 44, n° 1011, p. 435