Pourquoi insère-t-on la clause pénale dans les contrats commerciaux ?
Quel est l’apport du nouvel article 264 du code des obligations et contrats modifié par le Dahir du 11 août 1995 ? Le juge peut-t-il en effet, modérer cette clause?
Peut-ont faire le cumul entre l’indemnité prévu par la clause pénale et les dommages et intérêts ?
La notion de clause pénale:
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les contrats d’entreprise comprennent souvent une clause dite pénale, appelée en common law " liquitated damages clauses ".
C’est une disposition qui établit un montant fixe ou une méthode de calcul d'un montant à payer par l'une des parties à l'autre dans le cas où il ne parvient pas à se conformer à l'une des obligations du contrat. Par exemple, le non-respect du délai de réalisation des travaux dans un contrat de sous-traitance ou d'un engagement de livraison dans un contrat de vente, déclenche souvent le droit de réclamer une pénalité à la partie défaillante dont les détails se trouvent généralement dans une clause pénale. La raison pratique de cette clause est qu'elle permet au créancier de l'obligation de contourner la nécessité de prouver les dommages subis en raison de cette violation en établissant, à l'avance, un montant ou le mode de calcul d'un montant à payer à titre de réparation du préjudice subi.
La clause pénale n’a pas été définit par le législateur marocain, toutefois, elle trouve son application dans l’article 264 du code des obligations et contrats tel que modifié par le Dahir du 11 août 1995 et plus généralement par le biais de la théorie de la responsabilité contractuelle.
Mise en œuvre :
Il faut, tout d’abord, faire constater l’inexécution du contrat par un huissier de justice ou un expert. Par exemple, lors de travaux de construction d’une maison et lorsque l’entrepreneur abandonne le chantier ou dépasse le délai contractuel d’exécution, on peut faire appel aux services d’un huissier de justice pour dresser un procès-verbal dans lequel il va constater cet abondant ou ce dépassement de délai.
2. Ensuite, mettre en demeure la partie défaillante en gardant l’accusé de réception. Toutefois, si cette formalité n’est pas stipulée dans le contrat, le cocontractant est mis en demeure par le seul fait de l’inexécution de celui-ci.
Fonction de la clause pénale :
La clause pénale a une fonction comminatoire. Cette fonction dissuasive, tend à prévenir l’inexécution ou la mauvaise exécution du débiteur de l’obligation. Ce dernier, en effet connait d’avance les conséquences pécuniaires de ses agissements imprudents qui risqueraient de maitre le créancier de l’obligation dans de mauvaises postures.
Clauses pénales abusives « ébranlement de l’équilibre contractuel » :
Le développement des litiges entre les contractants au Maroc, à pousser les rédacteurs de ces derniers à chercher d’avantages de garanties pour se protéger contre les débiteurs insolvables. C’est ainsi que la clause pénale est devenu un instrument de garantie de la bonne exécution des obligations mais de manière abusive. En effet, la pénalité est devenue excessive par rapport au préjudice subi. L’exemple le plus concret se trouve dans les contrats de crédit-bail, les contras de prêt à la consommation, les contrats d’ouverture de comptes etc. Le dénominateur commun entre la plus parts de ces contrats c’est qu’ils sont conclus entre des professionnelles et des non professionnel dans le cadre des contrats d’adhésions. Ces contrats tendent souvent de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au niveau des dommages et intérêts qui excédent systématiquement le préjudice subi.
L’apport de la jurisprudence dans le déséquilibre contractuelle :
La jurisprudence marocaine en la matière est abondante. Ainsi, on trouve de plusieurs jugements qui sont intervenu pour mettre fin à ce type d’injustice sur la base du principe de l’enrichissement sans cause.
