Principe Général :
Article 268 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. »
Article 47 du CCAG/T 2016 : « En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'entrepreneur a droit A une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant. Aucune indemnité ne peut être accordée a l'entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel, les frais d'assurance de ce matériel étant réputes compris dans les prix du marché. Le cahier des prescriptions spéciales définit, en tant que de besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputes constituer un événement de force majeur au titre du marché. L'entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l'apparition d'un tel cas, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au maître d'ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. Dans tous les cas, ('entrepreneur doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure. »
Le Maître d’ouvrage doit (i) envoyer un ordre de service d’ajournement total ou partiel des travaux, (ii) établir un avenant d’ajournement.
L’entrepreneur doit notifier la demande d’ajournement dans les 7 jours qui suivent l’apparition de la force majeure.
Le décret établissant l’état d’urgence sanitaire au Maroc (2.20.292), peut être interprétée comme une déclaration force majeur au Maroc.
